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Objet: La plateforme fournit une indexation juridique, une comparaison avec les textes du Journal officiel et des propositions de clauses, en référence à l'ordonnance 75-58 portant code civil et à la loi n° 90-11 relative aux relations de travail, selon les textes publiés.

Limite des résultats: Un résultat du système ne vaut ni titre exécutoire ni conseil juridique personnalisé. Un contrôle professionnel est requis avant tout dépôt judiciaire ou signature.

Éligibilité: La personne physique doit disposer de la pleine capacité juridique, notamment avoir atteint dix-neuf (19) ans conformément au droit civil algérien, et du pouvoir de représentation si l'inscription est effectuée au nom d'un cabinet d'avocats ou d'une entreprise.

Identifiants: Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des opérations effectuées depuis son compte.

Plateforme: La marque Kanounia, les logiciels, les règles d'indexation et le design des interfaces appartiennent à la plateforme. La copie, l'extraction automatisée et l'ingénierie inverse sont interdites.

Documents de l'utilisateur: L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il téléverse et de l'usage des résultats dans son activité professionnelle interne.

Les présentes conditions sont soumises aux lois de la République algérienne démocratique et populaire. Les parties s'efforcent de résoudre tout litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du conseil de la wilaya d'Alger.