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Cette page est le canal pour les demandes d'exercice de droits au titre de la loi n° 18-07 et pour les questions de conformité. Utilisez le formulaire ci-dessous pour contacter le DPO.

  • Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
  • Version : Version 1.0
  • Émetteur : Kanounia
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Préambule

Cette page est le canal pour les demandes d'exercice de droits au titre de la loi n° 18-07 et pour les questions de conformité. Utilisez le formulaire ci-dessous pour contacter le DPO.

Version en vigueur Compétence : Alger

1 Demandes acceptées

Article 1

  • Droits au titre de la loi 18-07

    Accès, rectification, opposition, effacement, après vérification de l'identité du demandeur.

  • Conformité

    Question sur l'étendue du traitement, le lieu d'hébergement des dossiers ou leur exclusion de l'entraînement des modèles.

  • Mentions légales

    Notification relative aux conditions d'utilisation ou à la propriété intellectuelle, adressée à l'éditeur.

2 Canal actuel

Article 2

Les demandes passent par le formulaire de cette page, adressé au délégué à la protection des données (DPO). L'équipe répond après vérification de l'identité et dans un délai raisonnable.

Formulaire DPO

Utilisez le formulaire en bas de page. Indiquez le droit concerné, le compte et un moyen de réponse. Ne joignez pas de pièces confidentielles sans y être invité.

3 Compétence

Article 3

Les correspondances et demandes sont soumises aux lois de la République algérienne démocratique et populaire. Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente jours relève des tribunaux du conseil de la wilaya d'Alger, conformément aux conditions d'utilisation.