Document institutionnel — droit algérien
Documents juridiques et institutionnels
Avertissement juridique
Kanounia est un outil d'assistance technique. Ses résultats ne se substituent pas à l'avis d'un avocat inscrit ou d'un notaire, ne créent pas de relation de mandat et ne constituent pas un avis juridique contraignant.
- Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
- Version : Version 1.0
- Émetteur : Kanounia
Préambule
Kanounia est un outil d'assistance technique. Ses résultats ne se substituent pas à l'avis d'un avocat inscrit ou d'un notaire, ne créent pas de relation de mandat et ne constituent pas un avis juridique contraignant.
1 Nature des résultats
Article 1
La plateforme présente des comparaisons, des synthèses et des projets de textes issus de sources publiées, notamment le Journal officiel. Un résultat peut comporter des lacunes, des renvois périmés ou une lecture inadaptée aux faits du dossier.
Pas de mandat
L'utilisation de Kanounia ne crée pas de contrat de mandat avec un avocat, ni de représentation devant les juridictions ou les administrations.
2 Obligation de l'utilisateur
Article 2
L'avocat ou le cabinet d'avocats vérifie l'exactitude des renvois et la validité des textes réglementaires avant tout dépôt ou engagement. La décision professionnelle demeure de sa responsabilité.
3 Limites de responsabilité
Article 3
La plateforme n'est pas tenue des dommages résultant de l'utilisation d'un résultat sans contrôle professionnel, dans les limites autorisées par le droit algérien, notamment les dispositions sur la responsabilité de l'ordonnance 75-58. Les dommages dus à une fraude ou à la violation d'une obligation essentielle non excluable par accord ne sont pas visés par cette limitation.