Document institutionnel — droit algérien
Documents juridiques et institutionnels
Politique de confidentialité
Cette politique précise comment Kanounia traite les données à caractère personnel en Algérie, conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018.
- Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
- Version : Version 1.0
- Émetteur : Kanounia
Préambule
Cette politique précise comment Kanounia traite les données à caractère personnel en Algérie, conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018.
1 Responsable du traitement
Article 1
Kanounia est une plateforme d'assistance juridique destinée aux avocats, aux cabinets d'avocats et aux entreprises en Algérie. La dénomination commerciale de l'éditeur, son siège et l'identité du délégué à la protection des données seront complétés sur cette page avant le lancement public ; aucune donnée fictive ne les remplace.
2 Données concernées
Article 2
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Compte
Nom, adresse électronique, qualité de l'utilisateur (avocat, cabinet d'avocats ou entreprise) et données d'authentification nécessaires à l'ouverture de session.
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Contenu d'utilisation
Questions et documents transmis par l'utilisateur pour traitement, ainsi que les résultats associés à son compte.
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Exploitation
Données techniques nécessaires à la sécurité : adresse de connexion, type de navigateur et horodatage des requêtes. Elles ne sont pas utilisées pour constituer des profils publicitaires.
3 Finalités
Article 3
Les données sont traitées pour fournir le service, sécuriser le compte, respecter une obligation légale et répondre aux demandes d'exercice de droits. Les dossiers confidentiels des utilisateurs ne servent pas à réentraîner des modèles publics.
4 Droits de la personne concernée
Article 4
La personne physique exerce ses droits conformément à la loi n° 18-07.
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Accès
Savoir si des données la concernant font l'objet d'un traitement et en obtenir une copie compréhensible.
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Rectification
Corriger des données incomplètes ou inexactes.
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Opposition et effacement
S'opposer à un traitement non nécessaire au service et demander la suppression lorsque la loi le permet.
Comment envoyer une demande
Les demandes sont adressées via la page de contact des affaires juridiques. Elles sont enregistrées et traitées dans un délai raisonnable après vérification de l'identité du demandeur.
5 Durée et destinataires
Article 5
Les données de compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis le temps nécessaire aux obligations légales et comptables. Les données ne sont transmises à un destinataire que si cela est indispensable au fonctionnement du service ou requis par la loi. Tout transfert hors d'Algérie est soumis aux conditions de la loi n° 18-07.